International Law

Affaire ?Emailing? : SNDC et autres vs Ludopia Interactive, Impact Net

By Frédéric Glaize

marque française n°3123218 du 24/9/2001

marque française n°3400659 du 21/12/2005 (annulée par le jugement du 24 mars 2009)

On l’a déjà mentionné (en “liens rapides”), la marque EMAILING de la société Ludopia Interactive était invoquée pour bloquer la réservation du terme comme mot clé sur Google AdWords (pour le contexte cf Pignon sur mail, TechCrunch, Conseil Marketing, ZDnet).

Une levée de boucliers (notamment une pétition lancée par Message Business) avait conduit le Syndicat National de La Communication Directe (SNDC) à se saisir de l’affaire. Il avait avait ainsi annoncé avoir assigné les société Ludopia Interactive.

Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 24 mars 2009, par lequel il annule la marque nominale EMAILING (marque française n°3400659). La marque “Emailing France”, également au nom de Ludopia Interactive était également en cause.

Sur la marque nominale EMAILING :

A partir de divers documents dont la date est antérieure à celle du dépôt de la marque, “les demandeurs démontrent suffisamment que le terme emailing (avec ou sans tiret entre le ?e? et le terme ?mailing?) est d?un usage courant pour le public et encore plus spécifiquement pour les acteurs de l?activité de publicité par internet.” Elle est donc annulée, le terme étant usuel (et générique ajoute le tribunal) au regard des services en cause à l’époque de son dépôt.

Au delà, le tribunal refuse d’examiner si le dépôt était de plus frauduleux, sans avancer de motivation sur ce point.

Avoir invoqué cette marque auprès de Google pour bloquer la réservation du terme “emailing” pour les publicités Adwords est jugé comme un acte de concurrence déloyale.

Sur la marque EMAILING FRANCE :

Si cette marque était également contestée, ce n’était pas pour la même raison. Les demandeurs excipaient cette fois du caractère trompeur de l’expression, qui contenant le terme France, “laisserait croire que cette marque émane d’un service officiel“. L’argument ne tient pas. D’ailleurs “plus de 10 000 marques sont composées du terme France“, relèvent les juges.

Le caractère frauduleux du dépôt n’est pas non plus retenu, au regard de la chronologie des faits.

Cette marque n’étant pas annulée, l’usage de l’expression “emailing France” par l’un des demandeurs, la société Message Business, sur sa page d’accueil (et dans une chose mystérieuse que le jugement appelle “adresse un“), est jugé contrefaisant.

Au final, outre la nullité de la marque nominale, le tribunal ordonne à Ludopia Interactive le paiement de 15 000 ? à titre de dommages et intérêts au profit du SNDC (rien pour les autres demandeurs) et prévoit des publications judiciaires. Il est également interdit à Ludopia Interactive d’invoquer des droits sur “emailing” pour en bloquer la réservation auprès des régies publicitaires (ceci sous une astreinte “par jour de retard” !!).

Message Business est condamnée à payer 5000 ? de dommages et intérêts à  Ludopia Interactive au titre de la contrefaçon de sa marque “Emailing France”.

• Référence :
  Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 24 mars 2009, SNDC et autres / Ludopia Interactive, Impact Net

Full post as published by Le petit Musee des Marques (pMdM) on April 08, 2009 (boomark / email).