International Law

CA: décision du Commissaire utilisant les principes de l?affaire Amazon.com

Posted on February 26, 2010
Une autre décision de la Commission d’appel aux brevets qui rejette une demande de brevet en informatique pour un système de gestion d’une flotte de véhicules. La décision analyse en détail les principes établis dans la décision précédente du Commissaire dans l’affaire Amazon...

CA: jurisprudence récente-ajout d?inventeur à un brevet émis

Posted on February 26, 2010
Voir la décision Plasti-Fab Ltd. v. Canada (Attorney General) 2010 FC 172 La Cour explique sous quelles règles un inventeur peut être ajouté à un brevet au Canada une fois que le brevet est émis.

US: interprétation du mot ?when? dans une revendication

Posted on February 25, 2010
Voir la décision commentée par All Things Pros: pour l’affaire Ex parte Karaoguz (Appeal 2009-001433; Serial No. 11/093,369; Tech. Center 2600) Decided: September 21, 2009 Apparemment “when” est interprété comme voulant dire “during” et non “in response to”

US: Nouvelle publication pour les inventeurs indépendants

Posted on February 25, 2010
Publié par le USPTO: Inventors Eye

To access this complete feed in the blog feed reader login or register for free.

Bon article de comparaison des outils de recherche de brevets commerciaux

Posted on February 24, 2010
Analysé au niveau du contenu des brevets japonais avec les délais de traduction. Voir l’article de Patent Baristas

Manuel américain sur les dommages en contrefaçon de brevets

Posted on February 22, 2010
Voir le manuel développé pour les juges de “District Court” des États-Unis. Le document explique les différents types de dommages qui peuvent être obtenus lorsqu’il y a contrefaçon de brevets. Publié en janvier 2010.

Europe: jurisprudence récente sur les revendications de type suisse

Posted on February 21, 2010
Voir un récent article de Patent Baristas qui traite de l’origine des revendications de type suisse et d’une jurisprudence récente européenne sur ce sujet.

Rapport du Conference Board sur la PI au Canada

Posted on February 19, 2010
Le rapport a des statistiques intéressantes sur la position du Canada en innovation/brevets/marques/droits d’auteur par rapport à d’autres pays. Le rapport est disponible sur le site suivant

Statistiques intéressantes sur les succès commerciaux pour les innovations

Posted on February 16, 2010
Extraits intéressants d’un bulletin de l’ADRIQ sur l’innovation Un taux de succès commercial souvent inférieur à 50 % pour les grandes entreprises  L?introduction d?un nouveau produit n?est pas une garantie de succès commercial. Le taux de succès des grandes entreprises est de l?ordre de 50 % à ce chapitre, même si elles ont pris toutes les précautions, évalué tous [...

CA: confidentialité de documents lors de disputes de PI devant la Cour

Posted on February 12, 2010
Une dispute de franchisés envers Tim Hortons avec une requête de Tim Hortons de garder leurs documents financiers confidentiels a produit une décision avec une bonne liste de jurisprudence en PI sur les ordonnances pour préserver la confidentialité des documents des parties: Trade Secret and Intellectual Property Cases [44]      Cases of true trade secrets and patents [...

CA: Rappel de pourquoi en pratique canadienne, il faut le support du texte des revendications dans le sommaire de l?invention

Posted on February 12, 2010
Ce principe trouve sa source dans une décision de 1974: LEITHISER et al. v. PENGO HYDRA-PULL OF CANADA LTD. 17 C.P.R. (2d) 110 Affirming 12 C.P.R. (2d) 117 Federal Court of Appeal Jackett, C.J., Thurlow, J., and Mackay, D.J. November 22, 1974  In this case in my view, the specification did not comply in any substantial sense with s...

UK: brevet basé sur la bioinformatique invalidé

Posted on February 11, 2010
Cette décision peut affecter les brevets basés sur la bioinformatique lorsque le brevet est basé sur une spéculation de l’utilisation future d’une protéine ou gène sans autre donnée expérimentale Voir article de Reuters Voir la décision: Eli Lilly & Co v Human Genome Sciences Inc [2010] EWCA Civ 33 (09 February 2010) URL: http://www...

Demandes PCT pour l?ensemble du Canada en 2009: -11.7% par rapport à 2008

Posted on February 10, 2010
Voir les statistiques de l’OMPI: http://www.wipo.int/pressroom/en/articles/2010/article_0003.html

Un bon exemple de comment un brevet US protège contre des distributions aux É-U de produits achetés en Chine

Posted on February 09, 2010
Voir SEB (T-Fal) v. Montgomery Ward & Co. (Fed. Cir. 2010) Et le commentaire de Patently-o

Canada: jurisprudence récente en brevets

Posted on February 09, 2010
Confidentialité des présentations de drogues nouvelles dans les procédures d’avis de conformité: 1) EpiCept Corporation v. Canada (Health), 2010 FC 120, (February 4, 2010)   http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2010/2010fc120/2010fc120.html Une décision avec application de l’ancien article 43 de la Loi sur les brevets sur les conflits pour les demandes de brevets pre-1989 quand le système de “first-to-invent” existait encore au Canada...

US: Article intéressant sur la structure des coûts au USPTO

Posted on February 09, 2010
Voir l’article proposé par foundpersuasive.com.

Collection de modèles d?ententes de collaboration et de licensing aux États-Unis en pharmaceutique

Posted on February 09, 2010
Un site développé par le canadien James Hatton et pointant à des documents disponibles typiquement sur le site du SEC aux É-U. Voir le lien. Voir le blogue en licensing du même auteur qui pointe également à sa collection de documents de référence en licensing

USPTO: statistiques intéressantes

Posted on February 08, 2010
Voir un article de Patently-O sur le niveau d’expérience moyen des examinateurs de brevets Voir un article de Patently-O sur les taux de renouvellement/paiement de taxes de maintien de brevets au USPTO

Webinaire sur la commercialisation de la recherche scientifique

Posted on February 05, 2010
Pour plus d’information sur les cours offerts par  the National Council Of Entrepreneurial Tech Transfer (NCET2) and the National Institutes of Health voir le lien suivant

Cours de formation sur le système PCT

Posted on February 05, 2010
Voir le cours de formation en ligne à distance développé par l’OMPI

Cours de maîtrise en transfert de technologie

Posted on February 05, 2010
Offert par l’Université de Sherbrooke – au campus Longueuil. Voir le lien suivant pour plus de détails sur le programme.

Récents articles sur la commercialisation de PI

Posted on February 05, 2010
Exraits d’une collection mensuelle des Partenaires fédéraux en transfert de technologie:  Commercializing Intellectual Property for Businesses, Technology and Intellectual Property Bulletin, Fasken Martineau, November 2009.  This bulletin provides an overview of some key elements of commercialization strategies which businesses can employ to maximize their return on investment when choosing to capitalize on their intellectual property’s commercial [...

Des podcasts sur différents sujets en PI aux États-Unis

Posted on February 03, 2010
Produits par l’université Suffolk. Voir sur le lien suivant.

Exemple US d?une demande de brevet pour laquelle un des inventeurs refuse de signer la pétition

Posted on February 02, 2010
Voir l’article de Patently-o avec l’exemple de la pétition

Nouveau site de coordination entre le USPTO, EPO, JPO et autres bureaux de brevets majeurs

Posted on February 01, 2010
Le site a été développé pour montrer les travaux de coordination entre les “Major IP Offices”. Voir le site.

Canada: traduction de tous les abrégés de brevets ? suite à un jugement cette semaine

Posted on January 28, 2010
C’est la conclusion de : Picard c. Canada (Office de la propriété intellectuelle), 2010 CF 86, (26 janvier 2010) http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/2010/2010cf86/2010cf86.html  Dont voici des extraits pertinents: [74] De façon subsidiaire, les défendeurs soutiennent que les mesures qu?ils ont proposées en réponse au rapport du Commissaire aux langues officielles sont suffisantes...

US: bons articles de formation sur la pratique américaine en brevets

Posted on January 22, 2010
Voir le site de patenteducation.com

Article sur les ?Patent Term Extensions? au USPTO dû à une approbation règlementaire

Posted on January 15, 2010
Voir l’article de Darby & Darby

CA: Deux décisions d?automne 2009 sur le ?duty of candour? au Bureau des brevets

Posted on January 15, 2010
Contraster la position du juge Hughes dans: Mycogen Plant Science, Inc. v. Bayer Bioscience N.V., 2009 FC 1013 (CanLII) [17]           I addressed the question of a duty of candour upon an applicant for a patent in dealing with the Patent Office in G...

CA: Jurisprudence récente brevets avec bons résumés des principes de nouveauté, non-évidence, revendication trop large- ?overbroad claims?

Posted on January 13, 2010
Schering-Plough Canada Inc. v. Pharmascience Inc., 2009 FC 1128, (December 22, 2009) http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2009/2009fc1128/2009fc1128.html Extraits pertinents: 7.3.1.1.                        Principles of Anticipation   [66]           I begin this section of the Reasons by referring to the general legal principles of anticipation...

Bloggers, promote your law blog by nominating your blog for inclusion in USLaw.com's Law Blog Directory and RSS Reader. Benefits described.