International Law

Jurisprudence récente brevets: on ne peut pas utiliser l?art. 8 pour corriger des dessins de brevets

Posted on October 29, 2009
Scannex Technologies, LLC v. Canada (Attorney General), 2009 FC 1068, (October 21, 2009)  http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2009/2009fc1068/2009fc1068.html   Voici les extraits importants:     [1] This is an application pursuant Section 18 of the Federal Courts Act and Rule 300(a) of the Federal Courts Rules, for judicial review of a decision dated January 5, by the Commissioner of Patents refusing to substitute incorrect figures [...

Changements dans les quotas/système de points des examinateurs au USPTO

Posted on October 01, 2009
Voir l’avis du USPTO. Voir le commentaire de Patently-o avec les détails.

Jurisprudence récente US-méthode de traitement/diagnostique brevetable suite à Bilski

Posted on September 30, 2009
Une jurisprudence récente US réanalyse le test de l’affaire Bilski dans le contexte des méthodes de traitement médical avec diagnostique. La Cour d’appel du Circuit fédéral américain a en effet déterminé qu’une telle méthode de traitement médical avec diagnostique était brevetable...

Statistiques intéressantes sur les agents de brevets en Europe

Posted on September 30, 2009
Voir l’article de IAM Magazine pour plus de détails/discussion: European patent attorneys by country (selected) Germany – 3,157 United Kingdom – 1,799 France – 822 The Netherlands – 397 Poland – 371 Italy – 356 Sweden – 289 Denmark – 171 Spain 156 Belgium – 154 Finland – 151

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Jurisprudence récente en licensing de brevets

Posted on September 30, 2009
Voir le résumé extrait de la décision: E.B.F. Manufacturing Ltd. v. White; 2009 NSSC 280; Nova Scotia Supreme Court; September 21, 2009; Subject:               Contracts, repudiation, fundamental breach; Patents, damages, loss of contribution   Summary:            The parties went through a trial in 2003, in which the issues were repudiation by E...

Matériel didactique intéressant du cours sur les brevets canadiens de l?université Victoria

Posted on September 21, 2009
Voir sur le site-web de la faculté de UVIC – le site a des “checklists” intéressants pour les questions de contrefaçon (utile pour les examens de contrefaçon) et de licences de brevets entre autres

Article sur les stratégies de négociation de licences en PI

Posted on September 17, 2009
Voir l’article de IP Frontline

Article sur les dessins communautaires européens non-enregistrés qui offrent quand-même une protection temporaire de 3 ans

Posted on September 17, 2009
Voir l’article de IP frontline (une protection utile pour les gens qui oeuvrent dans le domaine de la mode)

Jurisprudence récente: critères pour une ordonnance Norwich

Posted on September 16, 2009
York University v. Bell Canada Enterprises, 2009 CanLII 46447 (ON S.C.) ? 2009-09-09 Un cas de diffamation par internet où le demandeur cherche à obtenir de Bell Canada l’identité de l’auteur, vu que Bell Canada était le fournisseur de services internet pour celui-ci...

Jurisprudence récente: une licence de brevet orale valide

Posted on September 12, 2009
Un exemple d’une licence de brevet orale qui a été maintenue comme étant valide avec la preuve de l’existence de paiements de redevances à un des co-inventeurs Gatter v. Risley Enterprises Ltd., 2009 BCSC 826 (CanLII) ? 2009-06-22 Supreme Court of British Columbia ? Colombie-Britannique royalty ? oral agreement ? snubber invention ? patent ? snubbers manufactured [...

Dilbert discute de brevets et de marques de commerce cette semaine

Posted on September 12, 2009
Voir sur le site de Dilbert

Jurisprudence récente: prédiction valable et suffisance de description

Posted on September 12, 2009
Purdue Pharma v. Pharmascience Inc., 2009 FC 726 (CanLII) ? 2009-07-16 Voir les points soulevés dans la décision: [5]               I shall deal with the application as follows:   Paragraph(s) Patents of Invention ? A Few Basics 6 ? 20 Oxycodone and Patent ?738 21 ? 34 Skilled Addressee 35 The Expert Witnesses 36 ? 47 Analysis 48 ? 63 Development of Patent ?738 64 ? 75 Grounds of [...

Jurisprudence récente: rapports d?examen finaux

Posted on September 12, 2009
Voir Belzberg v. Canada (Commissioner of Patent), 2009 FC 657 (CanLII) ? 2009-06-22 Une décision sur les critères d’émission de rapports d’examen finaux (dans ce cas-ci, après au moins 8 rapports d’examen.)

Brevets 101 ? pour les chimistes

Posted on September 01, 2009
Voir l’article suivant de l’American Chemical Society

Article sur la PI impliquée dans la vente-liquidation de Nortel

Posted on August 27, 2009
Voir l’article de la revue Maclean’s

Memo interne du USPTO avec algorithme pour déterminer la matière brevetable

Posted on August 25, 2009
Voir l’article de commentaire de Patently-o

Histoire illustrée du droit d?auteur

Posted on August 20, 2009
Voir le lien suivant préparé par Edward Samuels

Article sur les stratégies de réduction de coûts de poursuite de brevets dans des pays étrangers

Posted on August 20, 2009
Voir l’article de IP Frontline

Des liens intéressants sur la pratique européenne de brevets

Posted on August 18, 2009
Proposés par le Blog du droit européen des brevets: Les numéros de la revue “Dossiers Brevets”, fondée par le Professeur Mousseron et publiée de 1975 à 2002, ont été rassemblés dans une base de données mise à disposition par le cabinet Véron & Associés...

Articles sur la PI dans les journaux montréalais cette fin de semaine

Posted on August 16, 2009
Un article sur le créateur du Bixi dans The Gazette Voici un exemple de dessin industriel du Bixi au USPTO Un article de commentaire d’agents de brevets montréalais sur l’affaire i4i contre Microsoft aux États-Unis dans La Presse

Un bon exemple concret/accessible de stratégie alternative de protection d?un produit ?technologique/chimique? à citer à vos clients ? l?histoire de WD-40

Posted on August 13, 2009
(Une alternative à l’exemple classique que les gens donnent pour un secret de commerce – la recette de Coca-Cola) Le WD-40 est un secret de commerce aussi – qui aurait pu être breveté à l’origine… (Et comme pour le Coke, le succès d’un produit protégé par secret de commerce semble être associé au développement d’une marque de [...

Jurisprudence récente: lettres de mise en demeure pour des dossiers de PI

Posted on August 13, 2009
Peak Innovations Inc. v. Pacific Rim Brackets Ltd., 2009 BCSC 1034 (CanLII) [1]               The application before the Court in this action centres around whether a lawyer (and his client) is protected by an absolute privilege in delivering a cease and desist letter to the parties who are the intended defendants and those [...

Article sur la jurisprudence récente sur les ententes de confidentialité

Posted on August 10, 2009
Voir l’article de Law Times

Jurisprudence US: un exemple de défence par rapport à l??inequitable conduct?

Posted on August 09, 2009
Voir l’article de commentaire de Patent Docs

Jurisprudence récente: propriété de brevet et bris d?entente de confidentialité

Posted on August 09, 2009
Voir Aram Systems Ltd. v. NovAtel Inc., 2009 ABCA 262 Les faits: [1]               The appellant ARAM Systems Ltd. (Aram) is in the business of designing and manufacturing seismic data acquisition equipment. The respondent NovAtel Inc. (NovAtel) designs and manufactures customized global positioning system (GPS) devices for incorporation by its customers into specialized equipment...

Est-ce qu?il faut payer des impôts/taxes lorsqu?on signe un document de cession de brevet?

Posted on August 06, 2009
Est-ce que ça fonctionne comme lorsque je tranfère la propriété de ma voiture à un autre individu et qu’il faut payer la TVQ (Taxe de vente provinciale au Québec)? Voir des pistes de réponse: Pour les États-Unis, dans l’article suivant de LocalTechwire...

Accélération des examens de brevets en UK pour des technologies vertes

Posted on August 05, 2009
Voir l’avis de UK IPO. La procédure d’accélération est en vigueur depuis mai 2009.

Récentes infos sur les médicaments brevetés au Canada

Posted on August 04, 2009
Newsletter de juillet du CEPMB:http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/cmfiles/News-July09-e-July3109.pdf   Rapport Annuel 2008 du CEPMB    http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/english/View.asp?x=1211&mp=91   Extraits intéressants: Statistiques R&D de brevetés:http://www...

Documents sur la protection de la PI en Chine

Posted on August 04, 2009
Document explicatif des mesures pouvant être prises à la frontière chinoise pour protéger votre PI. Document explicatif de la protection des marques de commerce en Chine Les documents datent de l’été 2008

Document explicatif du processus d?obtention des dessins communautaires en Europe

Posted on August 04, 2009
Voir ce document-résumé assez complet développé et publié par l’Union européenne

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