International Law

Le PCT Newsletter d?août 2008 est maintenant disponible

Posted on August 11, 2008
Voir sur le site de WIPO

Avis du USPTO que la date d?entrée en vigueur de certains nouveaux règlements proposés sur les continuations ne sera pas rétroactive si jamais la décision les empêchant est renversée

Posted on August 08, 2008
Le USPTO veut rassurer les demandeurs qu’une nouvelle date d’entrée en vigueur sera publiée par le USPTO si jamais la décision initiale Tafas c. Dudas présentement en appel devant la Cour d’appel du circuit fédéral est renversée.  La nouvelle date sera publiée par le USPTO après un renversement de la décision si jamais il y [...

Proposition de modification des délais d?appel de décision du Bureau des brevets du Japon

Posted on August 07, 2008
Voir l’avis publié par le JPO. L’avis contient en même temps un bon résumé de la pratique en cours. Voir par exemple le graphique suivant

USPTO propose de délaisser de plus en plus l?utilisation des fax en faveur du web

Posted on August 06, 2008
Le USPTO vient de publier une proposition de règlement qui favoriserait l’utilisation de leur système électronique EFS-WEB et délaisserait l’utilisation de télécopies pour l’envoi de soumissions comme des amendements et des “Information Disclosure Statements”...

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Deux articles sur le critère d?inventivité aux États-Unis dans le domaine de la chimie

Posted on August 04, 2008
Voir l’article de IP Frontline Voir l’article de Patently-o

Publication de statistiques de brevets obtenus au USPTO d?origine québécoise

Posted on August 04, 2008
Voir le document publié par l’Institut de la statistique du Québec. Ce document est un chapitre du document intitulé Compendium d’indicateurs de l’activité scientifique et technologique au Québec. Voici un résumé du document: La première partie du Compendium porte sur les incidences de la science, de la technologie et de l?innovation...

Édition de juillet 2008 du bulletin du Conseil d?examen des prix des médicaments brevetés du Canada

Posted on August 04, 2008
Voir la plus récente édition du bulletin. Le bulletin fait la mention suivante sur les derniers changements aux règlements de mars 2008: Règlement sur les médicaments brevetés - Séances d?information à l?intention des brevetés Quelques membres du personnel du Conseil ont donné des séances d?information à Montréal les 27 et 28 mai 2008 et à Toronto du 3 [...

Période de consultation de l?OPIC sur des modifications à venir en 2009 sur les comptes de dépôt et les paiements électroniques

Posted on July 25, 2008
L’OPIC effectue une consultation publique relative à la modification prochaine des pratiques entourant les paiements électroniques et les comptes de dépôt du 31 juillet au 31 août 2008. À noter dans les changements à venir: Nouveaux services électroniques : Depuis le 12 juin 2008, les clients peuvent faire leur demande d’enregistrement de marque de commerce en ligne...

Mise-à-jour des informations sur les soumissions de documents d?art antérieur au Bureau des brevets du Japon

Posted on July 25, 2008
Le Bureau des brevets du Japon accepte des documents d’art antérieur de tierces parties lors de l’examen de demandes de brevets. Une page d’information du JPO a été récemment mise à jour qui contient des instructions sur le type d’information qui est accepté et les procédures à suivre pour soumettre des documents d’art antérieur...

Clarification des procédures pour le ?Patent Prosecution Highway? entre l?OPIC et le USPTO

Posted on July 24, 2008
L’OPIC vient de publier une mise-à-jour des documents d’information sur le programme d’autoroute de traitement des demandes de brevets. Les documents permettent de mieux identifier les critères pour pouvoir demander une accélération d’examen sous ce programme (Selon une lecture rapide: il est maintenant plus clair que l’examen peut être accéléré si votre demande canadienne revendique [...

Avis de rappel du USPTO sur les ?Foreign filing licenses?

Posted on July 24, 2008
Voir l’avis du USPTO. Voir la section FAQ du USPTO sur les “Foreign filing licenses”

Outil intéressant pour calculer les dates d?expiration de droits d?auteur aux États-Unis

Posted on July 18, 2008
Un outil interactif qui montre que la loi n’est pas si simple que ça… Voir l’outil

Santé Canada publie des statistiques sur les Avis de conformité pour les médicaments brevetés

Posted on July 16, 2008
Santé Canada a récemment publié des statistiques pour 2007 pour différents médicaments brevetés au Canada ayant fait l’objet ou non d’avis de conformité. Le document inclut des statistiques sur les registres de brevets pour les médicaments brevetés, incluant entre autres le nombre d’inscriptions au registre refusées ou des litiges reliés à ces inscriptions...

Article sur les différences entre la Loi sur les brevets aux É-U et au Canada

Posted on July 15, 2008
Voir l’article préparé par Lang Michener

L?ajout d?une troisième voie sur le ?Patent Prosecution Highway?

Posted on July 15, 2008
Le site du USPTO annonce un programme d’essai d’accélération d’examen de demandes de brevets, qui sera en parallèle au programmes dits “Patent Prosecution Highway” déjà existants entre le USPTO et l’OEB ou le JPO. Le nouveau programme dit “Triway” accélère l’examen de la demande en ce que les résultats de recherche sont partagés entre le [...

Arrondir des chiffres pour atténuer l?apparence de copiage de données ne permet pas d?éviter une violation de droit d?auteur selon la Cour d?appel du Québec

Posted on July 10, 2008
Dans l’affaire Gahel c. Corporation Xprima.com, un site internet a été accusé et tenu responsable de violation de droit d’auteur pour avoir copié le contenu de données techniques d’un guide sur  les motocyclettes. Bien que le site internet ait retiré le contenu copié de son site suite à la demande de l’auteur du guide, le [...

Directive interne au USPTO sur l?examen de méthodes d?affaires

Posted on July 07, 2008
Voir le mémo circulant à l’interne au USPTO et publié sur Patently-o.

Article sur les licences de PI et le droit de la faillite au Canada

Posted on July 07, 2008
Voir l’article publié par Blakes

Le PCT newsletter de juillet 2008 est maintenant disponible

Posted on July 07, 2008
Voir le PCT Newsletter

Un article sur l?interface entre les droits de PI et la Loi sur la compétition au Canada

Posted on July 03, 2008
Voir l’article publié par Davies Ward Phillips & Vineberg LLP 

Suite et fin d?un article intéressant sur la protection des secrets de commerce et d?information confidentielle au Canada

Posted on June 26, 2008
Voir la série d’articles de IP Frontline sur ce sujet: Partie 1    -  Partie 2  - Partie 3 (conclusion)

Un article intéressant sur la protection des secrets de commerce et d?information confidentielle au Canada

Posted on June 19, 2008
Voir l’article de IP Frontline sur le sujet

Un plan de maison qui n?est pas original peut être copié, selon la Cour du Québec

Posted on June 17, 2008
Voir la décision Construction Denis Desjardins inc. c. Jeanson, 2008 QCCQ 4326. Le juge a déterminé que les défendeurs avaient bel et bien copié un plan de maison du demandeur. Cependant, la Cour a également déterminé que le plan manquait d’originalité et pour cette raison ne pouvait pas bénéficier d’une protection de la Loi sur le [...

Consultation sur des modifications proposées au Règlement sur les dessins industriels

Posted on June 09, 2008
Voir l’avis de l’OPIC La proposition de modification au Règlement Les commentaires sont acceptés jusqu’au 7 juillet 2008  

Suite de l?affaire DBC Marine?

Posted on June 05, 2008
La Cour fédérale d’appel refuse la participation de l’IPIC comme intervenant dans la cause (un exemple d’abandon d’une demande pour faute de ne pas avoir répondu une des requêtes dans un rapport d’examen contenant des requêtes multiples de fournir de l’art antérieur cité ou le statut de d’autres demandes correspondantes) : Voir la décision de la [...

Un ?disclaimer? d?une date de priorité d?une demande PCT entrée en phase nationale n?est pas acceptée par la Cour fédérale

Posted on May 29, 2008
Cette affaire traite d’une demande PCT qui revendiquait la priorité de 3 demandes provisoires dans l’année précédant le dépôt de la demande PCT. Le demandeur a essayé d’effectuer une entrée en phase nationale au Canada au-delà des 42 mois de la date de priorité de la demande provisoire la plus ancienne, mais à l’intérieur des 42 [...

Jurisprudence européenne avec les principes d?analyse de contrefaçon pour un dessin communautaire

Posted on May 29, 2008
Voir le compte-rendu de cette décision rendue vers la fin 2007 par une cour d’appel anglaise qui pourrait être applicable au Canada en vertu de la common law, malgré la différence dans l’écriture des lois sur les dessins industriels entre les deux juridictions...

Un article sur le principe d??inequitable conduct? aux États-Unis

Posted on May 29, 2008
Voir l’article publié par Patent Docs

Article sur les procédures d?opposition en Europe

Posted on May 29, 2008
Voir l’article publié par IPFrontline

Création du Conseil canadien de la propriété intellectuelle

Posted on May 28, 2008
Un organisme qui semble être issue de membres de la Chambre de commerce du Canada. Les membres initiaux sont: Cisco Systems Canada Co.; Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada; L?association de l?industrie canadienne de l?enregistrement; Pfizer Canada; L?Association canadienne des distributeurs de films; Sanofi- Aventis Canada Inc...

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